Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°959
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
au même
par le mot :
audit
Objet
Amendement de coordination