Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°957
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER TER
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Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre total de membres en exercice de l'organe délibérant.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’aller aussi loin qu’il est possible pour renforcer la parité au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale.
La proportion entre les deux sexes parmi les vice-présidents devrait être égale à celle qui est constatée au sein de l’organe délibérant.
Ainsi :
- il est certain qu’il se trouvera assez de candidats potentiels de chacun des deux sexes aux fonctions de vice-président ;
- hormis le président et les vice-présidents, l’organe délibérant restera libre d’attribuer les autres sièges au sein du bureau à qui il le souhaite et notamment aux maires des communes membres.