En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PEMEZEC, MEURANT, LAMÉNIE et CHARON, Mme DURANTON, M. Henri LEROY, Mme DEROMEDI et MM. BONHOMME, de LEGGE et LONGUET

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article L. 153-3 est abrogé ;

Objet

L’article L153-3 du Code de l’urbanisme permet à l’EPCI de réviser un PLU communal ou infra-intercommunal, sans devoir prescrire un PLU intercommunal.

Ces dispositions deviennent superflues, puisque l’EPCI perd sa compétence pour réviser les PLU communaux inclus dans son périmètre. Il importe toutefois de ne pas remettre en cause des procédures de révision de PLU infra-intercommunaux en cours, afin de ne pas fragiliser les territoires concernés.

Le présent amendement propose d’abroger cette procédure. Les procédures de révision d'un plan local d'urbanisme existant et qui sont en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi, et qui ont été prescrites sur le fondement des dispositions de cet article peuvent être achevées par l’établissement public de coopération intercommunale qui en a pris l’initiative ».