En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et PIERRE, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mmes NOËL et CHAUVIN, MM. MANDELLI, SOL et MEURANT, Mmes RAMOND et PUISSAT, M. de NICOLAY, Mme RICHER et MM. CUYPERS, DALLIER, SAVARY, LAMÉNIE, BONHOMME, LONGUET, Bernard FOURNIER et GILLES

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité d’ouvrir le droit individuel à la formation (DIF) dès la prise de fonction du nouvel élu et également durant l’année qui suit la fin du mandat.

Objet

La LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a pour objectif de « faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ». Elle a ainsi ouvert un droit individuel à la formation (DIF) géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le fonds est financé par une cotisation obligatoire annuelle d’un montant de 1 % des indemnités brutes de fonction versées aux élus des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des départements et des régions.

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de chaque élu. Tout élu a droit à 20 heures de formation par an cumulable tout au long du mandat. Il peut mobiliser ces heures jusqu’à 6 mois après la fin de son mandat. Les formations éligibles à ce titre peuvent être en lien avec l’exercice du mandat, ou contribuer à la réinsertion professionnelle de l’élu local à l’issue du mandat. 

Si l’intérêt de ce dispositif n’est plus à démontrer, son déploiement effectif doit être soutenu à l’heure où les élus sont confrontés à une multitude de problématiques et qu’ils doivent assumer des missions sans cesse croissantes. En outre, les centres de formation agréés pourraient accompagner les élus dans leur reconversion dans le cadre de leur DIF non seulement pendant la durée de leur mandat mais également dans l'année qui suit la fin de mandat. Tel est l’objet du présent amendement.