En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et PIERRE, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mmes NOËL et CHAUVIN, MM. MANDELLI, SOL et MEURANT, Mmes RAMOND et PUISSAT, M. de NICOLAY, Mme RICHER, MM. CUYPERS, DALLIER, SAVARY, LAMÉNIE, BONHOMME, LONGUET, Bernard FOURNIER et GILLES et Mme CHAIN-LARCHÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité d’organiser dans les communes de moins de 3 500 habitants, une formation facultative au cours de la première année de mandat pour le maire, les adjoints et les élus ayant reçu une délégation.

Objet

La LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat se donne pour objectif de « faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ». Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée (sur le budget de la collectivité) au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Le législateur a paradoxalement oublié d’étendre cette obligation aux communes de moins de 3 500 habitants alors que les élus des petites communes n’ont pas les moyens des communes plus importantes (DGS, services), doivent s’occuper de tous les sujets et sont en général moins rompus aux techniques administratives.

La question de la formation des élus en début de mandat reste déterminante pour des raisons de fond. Il est important de créer un socle minimal autour de la prise de fonction, avec des modules que l’élu a l’obligation de suivre, visant à circonscrire le périmètre de sa fonction.

En France, plus de 85 % des communes ont moins de 2 000 habitants. 42 communes ont plus de 100 000 habitants. Le montant prévisionnel des dépenses consacrées à la formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres de l’assemblée délibérante. Malgré cette évolution, on ne peut que constater une sous-utilisation des crédits destinés à la formation des élus locaux. Et ce sont bien les élus communaux des petites communes qui bénéficient le moins des crédits destinés à la formation.

Face à la complexité de l’exercice du mandat à tous les niveaux des strates communales, face aux poids des normes notamment dans les équipements sportifs ; la performance énergétique des bâtiments ; l’accessibilité ; ou encore, la fonction publique, il est dorénavant indispensable que les élus qui en font la demande puissent suivre une formation dès les premiers mois d’exercice de leur mandat.

Le présent amendement prévoit ainsi la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’organiser dans les communes de moins de 3 500 habitants, une formation facultative au cours de la première année de mandat pour le maire, les adjoints et les élus ayant reçu une délégation.