En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. JOYANDET, MOUILLER et Daniel LAURENT, Mme NOËL, MM. PIEDNOIR et CHAIZE, Mme CHAUVIN, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MANDELLI, Mme DEROCHE, MM. SOL, LEFÈVRE et MEURANT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. KAROUTCHI et MAYET, Mmes Laure DARCOS, RAMOND, DURANTON et PUISSAT, M. de NICOLAY, Mmes LASSARADE et RICHER, MM. BASCHER et HUSSON, Mme BORIES, MM. CHEVROLLIER, CUYPERS, DALLIER et SAVARY, Mme LAMURE, MM. LAMÉNIE, BONHOMME, BONNE, LONGUET, Bernard FOURNIER et GILLES, Mme CHAIN-LARCHÉ et MM. HOUPERT, RAPIN et POINTEREAU

ARTICLE 31

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Alinéa 5

Insérer un alinéa  ainsi rédigé :

…° Faciliter l’accès à la formation des secrétaires de mairie en poste dans des communes de moins de 1 000 habitants.

Objet

Le secrétaire de mairie occupe une fonction incontournable dans le fonctionnement des collectivités locales dans les domaines suivants : finances publiques ; rédaction des actes administratifs ; urbanisme ; état civil ; aide sociale ; gestion funéraire ; élections (l’inscription sur les listes électorales notamment, la gestion des listes, les radiations), et l’accueil du public.

Pour assurer la complexité de ces missions et face à un métier en proie à une importante évolution, en raison des attentes de la population et des élus mais également du bouleversement de la carte territoriale, une formation, dans les plus petites collectivités, est nécessaire.

A côté même de la question du recrutement et de la formation de ces agents, se pose celle de la pérennité de leur métier à l’heure des mutualisations et des fusions communales et intercommunales. Certains secrétaires de mairie voient à terme la migration de leurs fonctions vers des tâches purement administratives. L’établissement intercommunal, pourvu d’un personnel très diplômé hériterait des missions les plus intéressantes. D’autres au contraire, entrevoient la possibilité d’évoluer, de se spécialiser et d’étendre leurs connaissances. La polyvalence et l’isolement ne sont pas toujours bien ressentis. La perspective d’un travail en équipe avec un partage de compétences peut sembler plus attractive. 

Quoiqu’il en soit, il s’avère que, malgré la présence des organismes de coopération, la charge de travail reste la même. Le maintien des Secrétaires de mairie en milieu rural permettra de conserver un service public de qualité et de proximité.

En effet, la réforme des collectivités territoriales concerne non seulement les élus (territoires et nouvelles assemblées) mais aussi les administratifs qui se doivent d’anticiper.