En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GOLD, LABBÉ, ROUX et VALL

ARTICLE 7

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne sont pas applicables à la métropole de Lyon, aux métropoles et aux communautés urbaines.

Objet

Le développement des PLU intercommunaux permet une meilleure coordination des politiques publiques sur les territoires afin de répondre à de nombreux enjeux, que ce soit la préservation de la trame verte et bleue, de la biodiversité, de la mise en place d’une politique du logement efficace et équilibrée. Les métropoles et communautés urbaines sont les territoires où l’expression, à travers la compétence de planification, du projet de territoire est la plus intégrée et la plus complète. La gestion des procédures de PLU afin qu’elles puissent s’adapter à l’évolution des territoires est, de longue date, de leur ressort. L’évolutivité du document ne doit pas remettre en cause des orientations fondamentales du projet de territoire si ce n’est lors des procédures de révision. La gestion par les communes des procédures de modifications simplifiées contrevient à ce principe de gestion intercommunale des procédures et marque un recul dans le développement et la gestion de documents intercommunaux, particulièrement préjudiciable dans le cas des métropoles et communautés urbaines.

Les procédures de modifications simplifiées, bien que strictement encadrées, permettent des évolutions de destinations de bâtiments, une augmentation des surfaces construites dans la limite de 20 % de la surface existante. Une multiplication de telles procédures sur un territoire rompu depuis longtemps à l’expression et à la cohérence d’un projet d’agglomération peut s’avérer contre-productif au regard des choix fondamentaux établis par le document de planification.