Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°920 rect.
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. KERN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Après les mots :
Elle se réunit,
insérer les mots :
au moins une fois par trimestre,
Objet
Cet amendement vise à garantir une effectivité minimum de cette réunion.