En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES et MM. GOLD, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – Le a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

En fonction des situations, les CU et des Métropoles, même si la partie urbaine pèse plus, regroupent des zones éloignées qui peuvent répondre à la gestion des ressources eau et assainissement parfois différente.