En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, SAVARY et LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-28-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-28-.... – Après chaque renouvellement du conseil municipal, une commune peut à titre expérimental et pour une durée d’un an renouvelable, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, expérimenter l’élection par tirage au sort sur les listes électorales de représentants des citoyens de la commune.

« Le nombre de représentants est de un pour les communes de moins de 100 000 habitants. Le nombre de représentants est de deux pour les communes de plus de 100 000 habitants.

« Les modalités de ce tirage au sort et de l’exercice du mandat des citoyens désignés sont fixées par une délibération du conseil municipal. »

Objet

Cet amendement vise à permettre une meilleure participation des citoyens à la vie de leur commune.