En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. HENNO, Mmes BILLON, VERMEILLET et LOISIER et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 8

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5210-1-1 devient l’article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié :

a) Les I, II et IV sont abrogés ;

b) Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Les observations de la commission départementale de la coopération intercommunale tiennent compte des orientations suivantes :

« …° La couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions prévues par la loi ; »

c) Les 4° , 5° , 6° et 7° du même III sont abrogés ;

d) Au V, les mots : « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir » sont remplacés par les mots : « il peut être dérogé au principe de » ;

2° La sous-section 2 de la section 8 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie est complétée par l’article L. 5211-45-1 dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article ;

3° Au II de l’article L. 1111-10, au b du 1° du I de l’article L. 2336-3 et au premier alinéa du I de l’article L. 5210-1-2, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 » ;

4° L’article L. 5111-6 est abrogé ;

5° Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-41-3 et au dernier alinéa du I de l’article L. 5212-27, les mots : « prévus aux I et II de l’article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article » sont remplacés par les mots : « et orientations prévus au I de l’article L. 5211-45-1 » ;

6° La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-45 est supprimée.

IV – Au dernier alinéa du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 ».

Objet

Depuis leur dernière mise en œuvre (2016/2017), la carte des EPCI à fiscalité propre a atteint ses objectifs en termes de couverture totale du territoire national et d’agrandissement des intercommunalités. Elle se caractérise par une certaine stabilité.

Les modifications de la carte doivent s’opérer désormais sur la base d’une démarche volontaire des élus en lien avec les préfets.

Il s’agit donc d’une mesure de simplification.

Les orientations prévues par les SDCI relatives à la couverture intégrale du territoire national par des EPCI (sauf exception), de seuils de population ou encore de continuité territoriale, de cohérence spatiale ou encore de solidarité financière et territoriale doivent néanmoins être conservées au titre des objectifs de l’organisation de la carte intercommunale. Il appartiendra à la CDCI le cas échéant d’en tenir compte dans ses observations puisqu’elle tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département.

Cette proposition rejoint pleinement celle adoptée par le Sénat en 2018 dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.