En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 13

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « avec un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune ».

Objet

Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis du maire sur l’implantation des débits de boisson de 3^e et de 4^e catégorie et des établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

L’objectif de la mesure est de renforcer le rôle du maire en matière de débit de boisson, pour qu’il puisse donner un avis sur une implantation qui impactera le territoire de sa commune.