En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mmes JASMIN et CONWAY-MOURET et MM. TISSOT et DAUDIGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mandats antérieurs à celui en cours au moment de la constitution de cette rente ne peuvent être pris en considération.»

Objet

Le droit à la retraite des élus devrait etre intégré pleinement à l'indemnité. Au cas ou ce point n'évoluerait pas et que cette retraite demeure optionnelle l convient de se prémunir d un possible abus.

En Meurthe-et-Moselle, deux élus ayant effectués trois mandats, ont souscrit au lendemain du premier tour des élections municipales de 2014 à cette possibilité de ‘doublement’ du fond retraite alors que le scrutin ne leur permettait pas de retrouver leur mandat de Maire.  Les budgets des communes ont pu être impactés assez sévèrement ; jusqu’à 12 000€ pour une commune de moins de 100 habitans !

Le présent amendement propose de limiter au mandat en cours la possibilité pour un élu de faire abonder son fond retraite par la commune afin d’éviter la situation précédemment décrite en raison d’une rétroactivité qui n’aurait pas été anticipée par les finances communales et en l’absence du regard du conseil municipal.

L’auteur de l’amendement estime qu’il faut prémunir les communes de tels risques budgétaires. Cette évolution devra par ailleurs s’accompagner d’une campagne d’information de tous les droits sociaux dont disposent les élus locaux en début de mandat.