En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mmes JASMIN et CONWAY-MOURET et MM. VAUGRENARD, TEMAL, TISSOT et DAUDIGNY

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

douze

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ….° Les conditions dans lesquelles l’intercommunalité entend coopérer avec les collectivités voisines.

Objet

L'auteur de l'amendement estime qu'en fonction des territoires et des réalités locales il est préférable de laisser une année complète aux élus et aux services communaux et intercommunaux pour bâtir un pacte de gouvernance ambitieux et complet.

Par ailleurs, les périmètres administratifs ne correspondent pas systématiquement aux bassins de vie, ni aux périmètres de pertinence de certaines politiques publiques qui nécessitent de plus vastes échelles ou continuités: c'est le cas des mobilités, de l'économie, du tourisme, de la santé, des réseaux numériques, etc.... Ainsi pour pleinement satisfaire l'ensemble des communes et concitoyens d'un EPCI, il peut être nécessaire d'envisager des partenariats avec les collectivités voisines, a fortiori en l'absence de PETR. Aussi le pacte de gouvernance prévoit d'établir ces liens avec les voisins.

Une telle disposition serait gage de plus de cohésion et en mesure de rassurer les communes excentrées du cœur de certaines politiques publiques; elle les garantirait que leur EPCI se donne au moins une obligation de moyens.

Sous un autre angle et vu par le regard de nos concitoyens, leur mode de vie dépasse bien souvent le cadre administratif de leur EPCI de résidence; aussi même avec des EPCI agrandis, il s'agit de bien anticiper le fait que ces continuités s'épanouiront, et que des connexions seront bien tentées, voire établies. En présence d'un PETR qui a pour objet partiel de satisfaire à cette logique, l'EPCI en périphérie de ce PETR visera à s'assurer de ces continuités hors PETR pour certaines politiques publiques.