En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, MM. SIDO, BASCHER, BRISSON et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. SAVARY, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, M. MOUILLER, Mme RAMOND, MM. CHARON, LAMÉNIE, PIERRE et BONHOMME, Mmes BORIES et DURANTON, M. de NICOLAY, Mme DEROCHE, MM. Daniel LAURENT et GENEST, Mme SITTLER, MM. HUSSON, VASPART, MANDELLI, CHEVROLLIER, RAPIN et BONNE, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et MM. BOULOUX et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5211-3-…. du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-4-…. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement de commandes mentionné à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées mentionnées au g de l’article L. 5211-5-1. »

Objet

Il s'agit d'autoriser les EPCI à participer à des groupements de commandes, quelles que soient leurs compétences, ce qui présente pour eux un double avantage : d'une part, lever les difficultés qui se posent en pratique aux EPCI pour justifier de leurs besoins afin de participer aux groupements de commandes : d'autre part, constituer une incitation à la mutualisation des achats et aux économies d'échelle permises par ces groupements.