En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Vise à augmenter l’abattement appelé « allocation pour frais d’emploi » des élus en le basant non plus sur le montant des indemnités perçues par les maires des communes de moins de 500 habitants, mais par le montant des indemnités perçues par les maires des communes de moins de 1000 habitants.