En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et LABORDE et MM. LÉONHARDT et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d’un minimum de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants. »

II. – Le 2° du I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2026.

Objet

Prenant en compte les demandes de partage plus égalitaire des responsabilités locales d'un coté, et les contraintes des communes de moins de 1000 habitants d'un autre coté, cet amendement a pour objet de soumettre les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste, sans pour autant leur imposer l'exacte parité requise dans les communes de 1 000 habitants et plus. 

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes devront ainsi être composées d'un minimum de 30 % de femmes.