Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°875 rect. bis
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. »
Objet
En cas de remplacement d'un adjoint au maire ayant cessé ses fonctions en cours de mandat, aucune disposition n’impose de le remplacer par un nouvel adjoint de même sexe.
Cette procédure peut ainsi conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe, alors que le code générale des collectivités territoriales prévoit au premier alinéa de l'article 2122-7-2 que "les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un."
Afin que la parité soit conservée tout au long du mandat, il est proposé que l'élection d'un nouvel adjoint entraîne de facto l'élection de l'ensemble des adjoints pour pouvoir procéder à un scrutin de liste dans les conditions prévues au premier alinéa du 2122-7-2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.