En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GENEST, Mmes DEROMEDI, BRUGUIÈRE et RICHER, MM. BRISSON et BASCHER, Mme DURANTON, MM. CHARON et SAVARY, Mme GRUNY, MM. BOUCHET et POINTEREAU, Mme LASSARADE, M. HOUPERT, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et CHAIZE, Mme BERTHET, MM. SIDO, DUPLOMB, HUSSON, BONHOMME et Bernard FOURNIER, Mme NOËL et MM. BOULOUX et GREMILLET

ARTICLE 26 TER 

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

trois et demie

par le mot :

quatre

Objet

Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de disponibilité temporelle des élus ruraux, en augmentant le nombre de crédits d’heures disponibles. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.  Cet article vise à augmenter les crédits d’heures, en fonction des strates prévues par la loi, en passant :

- Pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants : de trois à quatre fois la durée hebdomadaire légale de travail ; - Pour les adjoints au maire de des communes de moins de 10 000 habitants : d’1,5 à 2 fois la durée hebdomadaire légale de travail ; - Pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants : de 20 à 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail. Il s’agit d’une proposition présente (proposition n°11) dans la liste des recommandations du Tome 3 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ».