En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes THOMAS, MORHET-RICHAUD et IMBERT, MM. LONGUET et MANDELLI, Mme LOPEZ, MM. BRISSON, SAURY, CHARON, COURTIAL et CARDOUX, Mme LASSARADE, MM. CAMBON, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et PIEDNOIR, Mmes DEROMEDI et Anne-Marie BERTRAND, MM. LEFÈVRE, MAYET et PEMEZEC, Mme GRUNY, M. PELLEVAT, Mmes BRUGUIÈRE, PRIMAS et Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE et HUSSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. Daniel LAURENT et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER 

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de coopération intercommunale comprend en outre un nombre égal de députés et sénateurs élus dans le département ayant voix consultative et désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Ce nombre est fixé à deux dans les départements comptant au moins deux députés et deux sénateurs, et à un dans les autres départements. » ;

2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et de l’alinéa précédent, ».

Objet

Le Sénat, assemblée de plein exercice, a reçu de l'article 24 de la constitution la mission spécifique « d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République ».

Cette représentation ne peut exister sans lien direct avec le local. Longtemps la fonction de maire était indissociable de celle de sénateur, or la loi organique sur le non cumul a rompu ce lien.

Cet amendement vise donc à le restaurer, en imposant la présence de parlementaires au sein des CDCI.

Un premier pas dans ce sens a été fait dans le cadre de la loi de finances pour 2017 où la présence des parlementaires est dès lors assurée dans les commissions d’élus chargés de discuter de la répartition de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (dite DETR).

Afin d’aller jusqu’au bout de la philosophie impulsée par cette mesure, il semble indispensable que les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI), puissent bénéficier de la même disposition visant à intégrer des parlementaires en leur sein.