Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°858 rect. bis
9 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS, LABBÉ, ROUX et VALL
ARTICLE 29 TER
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant le dernier alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut, en outre, par délégation de l’assemblée délibérante, être chargé d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents. »
Objet
Le présent amendement vise à élargir au président d’EPCI la possibilité d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions.