En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 TER

Après l'article 29 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « interdépartementales ou » sont supprimés.

II. – Lorsque le ressort territorial d’une délégation régionale du centre national de la fonction publique territoriale est modifié en application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est mis fin au mandat de l’ensemble des membres du conseil d’orientation mentionné à l’article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. La désignation et l’élection des membres des nouveaux conseils d’orientation ont lieu dans le cadre du premier renouvellement des représentants des communes aux conseils d’orientation suivant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et au plus tard le 31 décembre 2020. Le conseil d’administration du centre national de la fonction publique territoriale en précise les modalités. Le mandat des membres des anciens conseils est prorogé jusqu’à la désignation et l’élection des nouveaux membres.

Objet

L’article 50 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue une délégation du centre national de la fonction publique territoriale par région. L’organisation actuelle du CNFPT compte actuellement 29 délégations, par conséquent, cette disposition aura pour effet d’induire la suppression de certaines délégations interdépartementales et la création de nouvelles délégations régionales leur succédant.

Chaque délégation est dotée d’un conseil d’orientation, composé paritairement de représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales des agents territoriaux. Le présent amendement a pour objet de mettre fin par anticipation aux mandats des membres de ceux de ces conseils qui doivent être supprimés par l’effet de la suppression des délégations concernées, et de permettre la mise en place des nouveaux conseils dans les délégations nouvellement crées à l’occasion des prochaines élections municipales, qui constituent l’échéance du mandat des représentants des communes au sein de ces conseils. Lors des précédents renouvellements, l’élection des représentants des communes avait lieu entre les mois de septembre et de novembre suivant les élections municipales, car elle est conditionnée par le renouvellement préalable des conseils d’administration des centres de gestion, qui se tient en juin. C’est pourquoi cet amendement prévoit une date-butoir de mise en place des nouveaux conseils d’orientation au 31 décembre 2020.