En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 30

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Alinéas 2 et 9, premières phrases

1° Remplacer les mots :

un contrat d’assurance

par les mots :

, dans un contrat d’assurance, une garantie

2° Après le mot :

couvrir

insérer les mots :

le conseil juridique, l’assistance psychologique et

Objet

Cet amendement clarifie la rédaction de cet article pour préciser que la garantie obligatoirement souscrite dans un contrat d’assurance par la commune pour le maire et les élus concernés par la protection fonctionnelle, peut s’insérer dans un contrat d’assurance prévoyant d’autres garanties (protection fonctionnelle des agents de la commune par exemple).

En outre, il précise que la garantie couvrira également le conseil juridique et l’assistance psychologique. Cet amendement fait suite aux annonces du Gouvernement visant à mieux protéger les élus confrontés à des incivilités dans l'exercice de leur fonction.