En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 C 

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 5 C, introduit par un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat. Ce nouvel article prévoit, en effet, que toute diminution de la dotation d’intercommunalité d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) consécutive à une diminution de son coefficient d’intégration fiscale (CIF) sera reversée aux communes membres de groupement sous la forme d’une dotation de consolidation.

L’article 5 C va à rebours de cette logique et de toute la logique intercommunale : il prévoit que toute baisse de dotation d’intercommunalité liée à une diminution de l’intégration fiscale doit faire l’objet d’un reversement aux communes. La dotation d’intercommunalité étant répartie au sein d’une enveloppe fermée, ce mécanisme revient à soustraire une part de la dotation versée aux EPCI bien intégrés et à l'affecter aux communes appartenant à des EPCI en voie de désintégration.

Par ailleurs, cette disposition créerait un nouveau facteur de complexité dans la répartition dans la dotation globalement de fonctionnement (DGF) en créant une dotation figée au profit des communes, sans aucun lien avec la situation réelle de celles-ci. Les communes conserveraient ainsi définitivement une dotation de consolidation quand bien même elles transféreraient à nouveau des compétences à l’EPCI ou même si elles venaient à le quitter.

Enfin, le droit actuel permet d’ores-et-déjà à une commune de bénéficier d’une majoration de ses attributions de compensation lorsqu’une compétence lui est restituée par l’EPCI.