En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 A 

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 5 A, créé par un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat, permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de fonctionner « à la carte ».Si un tel fonctionnement ne pose pas de difficulté pour un syndicat de communes, comme le prévoit l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il n’est pas possible pour un EPCI à fiscalité propre, pour deux raisons principales :

1- un fonctionnement « à la carte » implique que seule une partie des conseillers communautaires participe aux débats de l’organe délibérant, selon le sujet inscrit à l’ordre du jour. Or, les conseillers communautaires sont, pour la plupart, élus au suffrage universel direct, par l’ensemble des électeurs des communes. Priver des élus au suffrage universel direct de leur droit de vote sur l’ensemble des affaires de l’établissement présente un risque d’inconstitutionnalité.

2- l’article 5 A prévoit un régime de « contributions fiscalisées », qui ne peut s’appliquer qu’aux EPCI sans fiscalité propre. Les EPCI à fiscalité propre (FP) peuvent lever directement leurs propres impôts locaux, sur lesquels ils ont un pouvoir de taux. Il n’est pas possible de ne lever des impôts que sur une partie du territoire intercommunal, et l’adoption de contributions fiscalisées présente des risques constitutionnels sérieux au regard du principe d’égalité des contribuables devant les charges publiques.

 En outre, des mécanismes permettent déjà un exercice souple des compétences sur le territoire intercommunal :

 - lorsqu'elle est prévue, la définition de l'intérêt communautaire confère de la souplesse à l'exercice des compétences ;

- il existe de nombreux dispositifs de mutualisation, comme le service commun, qui permettent à des communes de mutualiser entre elles certaines compétences, de même qu’avec l’EPCI ; dans ces mécanismes, le lien entre le financeur et le bénéficiaire est précisément identifié ;

- un exercice différencié sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre est déjà possible pour certaines compétences particulières qui peuvent être transférées à un ou plusieurs syndicats (eau potable, assainissement, déchets…), conformément à l’article L. 5211-61 du CGCT.