En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ, DECOOL, WATTEBLED, LAUFOAULU et CHASSEING, Mme BERTHET, M. SAURY, Mme DURANTON, MM. BABARY et BONNE, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BORIES et M. DANESI

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa du même article L. 2123-23 est supprimé ;

Objet

Dans le contexte actuel, l'existence d'un débat sur le montant de l'indemnité du maire instaure un climat délétère au sein de la municipalité.

Compte tenu de la remise en cause de la fonction des élus par une partie de la population, certains maires n'osent pas fixer l'indemnité maximale. Aussi, la loi doit fixer le montant de l'indemnité allouée au maire. Ce montant ne doit pas pouvoir être remise.

Il s'agit, avant tout, d'éviter la polémique, mais aussi les opérations de communication purement démagogiques.

L'objet du présent amendement est donc de supprimer la possibilité laissée au conseil municipal de revoir à la baisse l'indemnité de fonction du maire. Ce dernier reste évidemment libre de renoncer à une partie ou à toute son indemnité, sans que cette question ne soit débattue en conseil municipal.