En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mme VULLIEN, MM. PRINCE, CAPO-CANELLAS, MIZZON, MAUREY, VANLERENBERGHE et KERN, Mme Catherine FOURNIER, M. DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, MM. CANEVET et DELCROS, Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON, VÉRIEN, SAINT-PÉ et PERROT et MM. DELAHAYE et MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEXIES

Après l’article 15 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les gardes champêtres ; ».

Objet

Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l’environnement. Tel est l’objet du présent amendement, qui corrige cet oubli.