En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mme VULLIEN, MM. PRINCE, CAPO-CANELLAS, VANLERENBERGHE et KERN, Mme Catherine FOURNIER, MM. DÉTRAIGNE, CANEVET et DELCROS, Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON et SAINT-PÉ et M. MOGA

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 153-40 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;

b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ;

Objet

Dans le cadre des procédures de modification ou de modification simplifiée des PLU, aucun délai n’encadre la réception des avis des personnes publiques associées après que le dossier leur ait été notifié. De ce fait, les avis des PPA peuvent arriver tardivement lors de l’enquête publique. Ces avis doivent être joints au dossier d’enquête publique. Ce défaut d’encadrement des délais de réponse des PPA est régulièrement un moyen soulevé lors des recours sur les procédures de PLU, les requérants estimant que les avis doivent être mis à disposition dès le démarrage de l’enquête.