En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TOURENNE, Mme Sylvie ROBERT et M. KERROUCHE

ARTICLE 16

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Après l’alinéa 14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les communes peuvent déléguer, par convention, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale le droit à l’initiative en matière de réflexion et d’élaboration d’une charte tendant à l’organisation du commerce sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le document est élaboré en concertation avec les organisations syndicales et les organisations d’employeurs et fait l’objet d’un accord.

« Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.

« Le représentant de l’État dans le département peut, conformément aux orientations de la charte, par arrêté, ordonner la fermeture au public, le dimanche, des établissements dont l’ouverture risque de porter gravement atteinte à la vitalité du petit commerce local.

Objet

Les communes ont à gérer l'organisation des commerces implantés sur leur territoire.

Mais elles n'ont pas toujours la capacité de mettre en oeuvre des dispositions permettant de préserver le commerce de proximité en lui donnant les moyens de développer leur activité. De plus, l'attractivité des centres-bourgs et des centres-villes, garantit la cohésion sociale des territoires, et préserve la vie personnelle et familiale des salariés tout en permettant la satisfaction des consommateurs.

Il est ainsi proposé de permettre aux territoires d'encadrer les ouvertures des commerces les dimanches et ce en fonction de leur surface de vente.

 Aussi apparait-il utile de les autoriser à déléguer par convention à l'EPCI, l'élaboration d'une charte devant faire l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires et définir ainsi les conditions d'ouverture et fermeture des grandes surfaces.

Le préfet pourra décider par arrêté  suivant les directions de la charte conditions d'ouvertures des dits-commerces.