Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°80 rect.
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL
ARTICLE 4
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
ainsi que des documents annexés à celles-ci et
Objet
Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission des documents annexés à la convocation de l’EPCI à tous les conseillers municipaux des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.