En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Congés pour participation à la vie locale

« Paragraphe 1

« Ordre public

« Art. L. 3142-104-.... – L’employeur laisse à la demande du salarié un minimum de dix jours ouvrables par an pour participer à la vie locale de son lieu d’habitation. Cela inclut de manière non exhaustive la participation aux réunions publiques organisée par la commune et les activités de nature associative.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142-104-.... – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

« 1° La durée totale maximale du congé ;

« 2° Le délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de congé ;

« 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année. »

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons répondre à la crise de l’engagement citoyen d’une autre manière, en redonnant du pouvoir par le bas, aux citoyens. En effet, nous proposons de créer un droit pour tout salarié de participer à la vie locale en obligeant l’employeur à lui laisser du temps libre sur ses heures de travail.

Le projet de loi du Gouvernement se concentre sur l’amélioration des conditions de travail des élus mais oublie totalement les citoyens. Or, lutter contre le désintérêt pour la politique au sens de la polis comme on l’entendait dans la Grèce antique, la cité, la communauté de citoyens libres, c’est ouvrir aux citoyens la possibilité de s’y intéresser. L’absentéisme électoral est avant tout déterminé socialement et économiquement, alors demander aux employeurs de laisser à leurs salariés des heures sur leur temps de travail pour participer à la vie locale, c’est toucher aux causes plutôt qu’aux conséquences. Si aujourd’hui de nombreux maires ne souhaitent pas se représenter, il nous faut ré-enchanter la participation politique en encourageant au renouvellement et en permettant à tout citoyen de s’impliquer dans la vie de son territoire, ce qui peut comprendre des activités politiques, associatives, sociales ou encore humanitaires.