En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 22

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la dématérialisation des actes des communes.

Par ailleurs, la dématérialisation nécessite une maîtrise des outils numériques dont l’accès n’est pas égal pour toutes et tous et il faudrait alors permettre aux secrétaires de mairies d’être formés à une telle évolution.

Nous souhaitons également alerter plus largement sur le développement de la dématérialisation des services publics en rappelant ses dérives inégalitaires possibles, comme l’a récemment fait le défenseur des droits Jacques Toubon en estimant que “ La numérisation peut aussi créer une inégalité d'accès au service public : 19 % des Français n'ont pas d'ordinateur à domicile, 27 % d'entre eux n'ont pas de smartphone. Plus de 500 communes françaises sont dépourvues de toute connexion Internet et mobile.”