En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d’identité empêchant les mairies ne disposant pas du dispositif de recueil des empreintes digitales d’instruire les demandes et de délivrer les cartes d’identité.

Ce rapport détaille notamment les conséquences en terme d’affaiblissement du lien de proximité entre les habitants et leurs communes et d’éloignement des services publics.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur les conséquences du décret du 28 octobre 2016 concernant les instructions de demandes et de délivrances des cartes d’identité dans les communes. Cette mesure relevant du domaine réglementaire, nous ne pouvons faire qu’une demande de rapport pour répondre à la colère des élus et citoyens face à cette perte de compétence pour de nombreuses communes.