En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS

ARTICLE 13

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Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le maire puisse se voir déléguer le pouvoir du préfet de fermeture des établissements diffusant de la musique.

Nous refusons que ce texte devienne une opportunité pour la majorité d’ajouter un nombre important de pouvoirs de police au maire qui n’a pas vocation à intervenir sur toutes les nuisances. Par ailleurs, il ne nous paraît pas convenable de comparer ici les problèmes liés aux débits de boisson à la diffusion de musique. Encore une fois, nous nous opposons à de telles mesures répressives.