Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°771 rect.
7 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement nous refusons de se servir d’un tel texte sur l’engagement des élus pour augmenter des amendes pénales afin de ne pas l'orienter vers une logique de répression pénale.