En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES 

A. – Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5219-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé de conseillers de territoire élus dans les conditions prévues au titre V du livre I^er du code électoral. Ils sont assimilés à des conseillers communautaires pour l’application de ces dispositions. » ;

2° L’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-9. – Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains. Le nombre de conseillers métropolitain est déterminé en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1. Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conformément au b du 1° de l’article L. 5211-6-2. Pour l’application de ces dispositions, le conseiller métropolitain est assimilé à un conseiller communautaire. Seuls peuvent être désignés conseiller métropolitain des conseillers de territoire. » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 5219-9-1 est supprimé.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 273-6 du code électoral, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : « , des conseils de territoire ».

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Élections 

Objet

Par cet amendement nous souhaitons répondre à la demande de nombreux élus locaux en prolongeant le dispositif en vigueur au 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la désignation des conseillers territoriaux et métropolitains de la métropole du Grand Paris.

La loi MAPTAM, dans le cadre de la création des métropoles, prévoit la désignation des conseillers métropolitains par fléchage sur les listes municipales. Or, la construction du Grand Paris s’est faite dans un cadre original et unique, où coexistent deux niveaux d’intercommunalités, la Métropole et les Etablissements Publics Territoriaux. De ce fait la loi a prévu, en parallèle du fléchage des conseillers métropolitains au moment des élections municipales, la désignation des conseillers territoriaux par les conseils municipaux. Or, dans les deux tiers de l’espace métropolitain, qui étaient déjà couverts par des communautés d’agglomération, c’est à l’échelle des intercommunalités de proximité que se faisait le fléchage des conseillers intercommunaux. Dès lors, sur le territoire du Grand Paris, l’application de la loi MAPTAM conduit à modifier profondément le mode électoral jusqu’alors en vigueur.

Le Président de la République a dernièrement annoncé une prochaine loi de décentralisation, dans le cadre de laquelle des évolutions institutionnelles seraient apportées au Grand Paris. De fait, un certain nombre de dispositions, initialement prévues par la loi NOTRe, sont aujourd’hui gelées ou reportées, dans l’attente du dit projet de loi.

Aussi, il apparaît opportun de ne pas modifier le système qui a prévalu aux dernières élections municipales. La sagesse est de conserver le fléchage à l’échelle des intercommunalités de proximité que sont les Etablissements Publics Territoriaux, issus des anciennes communautés d’agglomération.

Il est donc proposé que les conseillers de territoires soient élus par fléchage, selon les mêmes modalités que les conseillers communautaires de droit commun, et que les conseillers métropolitains soient désignés par le conseil municipal parmi les conseillers de Territoire. Le calcul et la répartition du nombre de sièges au conseil de Territoire et au conseil métropolitain resteraient inchangés.