En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS

ARTICLE 10

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un tel partage est conditionné par des motifs d’intérêt général autres qu’économiques et ne doit pas créer de situation d’inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale.

Objet

Par cet amendement, nous proposons de sécuriser la possibilité proposée par le Gouvernement de scissions entre EPCI afin d’éviter de créer de nouvelles situations de concurrence inégalitaire entre des territoires. D’un côté, on peut voir en cette mesure une résignation face aux politiques d’intercommunalisation à marche forcée et une possibilité de s’éloigner des EPCI XXL. D’un autre côté, cette mesure inspire des craintes légitimes lorsque l’on s’imagine qu’à l’intérieur d’un même EPCI les communes les plus riches décideraient de se désolidariser des autres communes membres afin de créer leur propre EPCI. A minima, il s’agit ici de proposer des garde-fous à cette nouvelle faculté de scission afin de ne pas ouvrir la voie au marché des EPCI et à la concurrence exacerbée des territoires.