En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

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I. – Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : 

II. – La section 5 du chapitre V du titre II du deuxième livre de la cinquième partie du même code est complétée par une sous-section… ainsi rédigée :

« Sous-section…

« Retrait de communes

« Art. L. 5215-40-…. – Par dérogation à l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45, à se retirer d’une communauté urbaine pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.

« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté urbaine en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5215-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté urbaine est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. »

…. – Après la section 6 du chapitre VII du titre I^er du livre II de la cinquième partie dudit code, est insérée une section … ainsi rédigée :

« Section 6…

« Retrait de communes

« Art. L. 5217-17-1. – Par dérogation à l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45, à se retirer d’une métropole pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois.

« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la métropole en dessous des seuils mentionnés à l’article L. 5217-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d’agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. »

…. – Au second alinéa de l’article L. 5211-45 du même code, après la référence : « L. 5212-30, », sont insérés les mots : « d’une métropole en application de l’article L. 5217-17-1, d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5215-40-2, d’une communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216-11 ou ».

Objet

Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité de retrait d’un EPCI sans accord de l’organe délibérant dudit EPCI aux communautés urbaines et aux métropoles. Le projet de loi se limite lui aux seules communautés d’agglomérations (ce retrait étant déjà possible pour les communautés de communes). Nous refusons ici de différencier ces types d’EPCI et d’en préserver certains plus que d’autres alors qu’ils peuvent être concernés de la même manière par des volontés de départ de communes qui doivent conserver des marges de manœuvre, une liberté d’action et des possibilités de réaction lorsque l’intercommunalité ne se vit plus comme une volonté mais seulement comme une contrainte.