En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5 D 

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Alinéa 22

Après le mot :

loi,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sauf si une restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Objet

Par cet amendement nous proposons d’ajouter à la suppression de la catégorie des compétences optionnelles le fait que l’EPCI continue d’exercer ces compétences s’il les exerçait déjà, sauf si le conseil communautaire et les conseils municipaux décident la restitution d’anciennes compétences optionnelles, dans les mêmes conditions proposées par le texte de la Commission pour que les communes se voient restituer des compétences facultatives.

En effet, la formule « jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement » nous paraît trop approximative et les conditions de l’article L5211-17 du CGCT ne permettent pas aux communes de réellement manifester leur souhait de récupérer une compétence auparavant optionnelle puisqu’une absence de délibération y est considérée comme un avis favorable.