En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers municipaux adjoints ou conseillers délégués sont membres de droit des commissions intercommunales même s’ils ne sont pas conseillers communautaires, dès lors que la commission relève d’un domaine lié au titre de l’adjoint.

Objet

Par cet amendement, nous proposons que les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués soient membres de droit des commissions formées par l’EPCI dont leur commune est membre et qui ont un lien avec leur titre d’adjoint ou de délégués (par exemple un adjoint à la culture serait membre de droit d’une commission portant sur un événement culturel).

En effet, une telle avancée permettrait d’associer les adjoints et délégués des communes à la construction des politiques intercommunales concernant les sujets sur lesquels ils sont spécialisés sans que le fait qu’ils ne soient pas conseillers communautaires soit un frein.