Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°754
7 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-46… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-46…. – L’assemblée délibérante d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cet établissement. »
Objet
Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux EPCI à fiscalité propre le référendum local qui n’est actuellement prévu que pour les collectivités territoriales à l’article LO1112-1 du CGCT. Cela pourrait permettre de rapprocher les citoyens des politiques débattues au sein de l’intercommunalité et d’encourager la démocratie participative au niveau de la vie locale alors que les citoyens en sont très demandeurs.