En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que cela est nécessaire, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la demande de 20 % des maires.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons fixer un nombre de réunion minimum du conseil des maires (deux fois par an) afin que ce ne soit pas qu’une instance de façade mais qu’elle serve réellement à remettre les maires au centre de l’intercommunalité. Pour cela, il est nécessaire que les maires débattent et se rencontrent régulièrement.

Nous souhaitons également abaisser le seuil à 20% et non plus un tiers permettant aux maires de demander la réunion du conseil des maires sur un ordre du jour déterminé par eux afin d’être cohérent avec notre proposition de création obligatoire d’un conseil des maires si 20% des communes membres le demandent.