En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération territoriale à fiscalité propre peut créer des conférences territoriales des maires selon des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

Par cet amendement nous proposons de remettre la possibilité dans le pacte de gouvernance de création de conférences territoriales des maires qui sont des instances distinctes du conseil des maires et qui permettent à certaines des communes membres d’un même EPCI et partageant des problématiques semblables de travailler ensemble et d’être consultées lorsque l’EPCI veut mettre en œuvre des politiques les concernant.