En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, FOUCHÉ, CAPUS, CANEVET, NOUGEIN et LONGUET, Mme BILLON et MM. LAMÉNIE et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

 Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;

2° À l’article L. 260, les mots : « sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264 » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.

Objet

Alors que la tendance converge vers un partage plus égalitaire des responsabilités locales entre les femmes et les hommes, en témoigne la multiplication des lois sur la parité depuis plus de 15 ans – certaines institutions échappent encore à ces règles : les communes de moins de 1 000 habitants et les intercommunalités. Et le constat est sans appel : en l’absence de contrainte paritaire, l’égalité n’advient pas. C’est ainsi que les femmes ne représentent qu’un tiers des conseils des intercommunalités, un peu plus d’un tiers des conseils des communes de moins de 1 000 habitants, et seulement 20 % des exécutifs des intercommunalités.

L’amendement concerne plus spécifiquement les communes de moins de 1000 habitants et proposent de les soumettre au scrutin de liste. La disposition entrera en vigueur en 2026.