Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°721 rect. quater
15 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HUSSON, DANESI, SOL et HOUPERT, Mme NOËL, M. BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et LEFÈVRE, Mme DEROCHE, MM. MANDELLI, COURTIAL et GROSDIDIER, Mme DEROMEDI, MM. LONGUET et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et GRUNY, MM. DALLIER, SIDO et SAVARY, Mmes TROENDLÉ, MORHET-RICHAUD et LAMURE, M. LAMÉNIE, Mme DESEYNE, M. HUGONET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONNE, SEGOUIN et PONIATOWSKI, Mme BORIES et MM. Henri LEROY et GREMILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES
Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ;
2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 2121-.... – Tout conseiller municipal qui, sans excuse, a manqué trois séances successives du conseil peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
« Art. L. 2121-.... – Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. »
Objet
Le droit local applicable en Alsace et en Moselle prévoit des dispositions visant à exclure du conseil municipal des conseillers ayant manqué sans excuse suffisante trois séances successives ou ayant troublé l'ordre du conseil (Art. L2541-9 CGCT). Il prévoit par ailleurs la cessation des fonctions pour les conseillers ayant manqué cinq séances consécutives (Art. L2541-10).
Ces dispositions de bon sens concilient exigences d'engagement dans la vie municipale et respect du mandat électif.
L'amendement prévoit donc de reprendre ces dispositions locales pour les appliquer à tout conseil municipal du territoire national, en complétant la section du CGCT relative aux démissions des membres du conseil municipal.