En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. VANLERENBERGHE, HENNO et PRINCE, Mme BORIES, M. Henri LEROY, Mme VERMEILLET, MM. CANEVET et LAFON, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE, CHASSEING et DANESI, Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS et LE NAY, Mme BILLON et M. MOGA

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

les communautés de communes,

II. Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou de la communauté de communes

III. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5214-…. – Les maires des communes membres qui n’ont pas été désignés par le conseil de la communauté de communes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 5211-6 participent aux travaux du bureau de manière consultative. Ils ne peuvent recevoir de délégation. »

Objet

Cet amendement de repli s’inscrit dans la continuité du précédent : mieux intégrer les maires dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout en évitant la superposition de structures.

Toutefois, il ne vise que les communautés de communes.

Ainsi, à la place de la conférence des maires, les maires des communes membres d’une communauté de communes non représentés au bureau, qu’ils soient membres de l’organe délibérant ou non, pourront participer aux travaux du bureau de manière consultative, sans recevoir de délégation pour autant.