Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°715 rect.
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. GROSPERRIN et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, M. BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, MM. CAMBON, PANUNZI et MOUILLER, Mmes NOËL et CHAUVIN, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DECOOL et MANDELLI, Mme DEROCHE, M. LONGEOT, Mme DEROMEDI, MM. MAYET, Henri LEROY et de NICOLAY, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. LOUAULT, SAVARY et LAMÉNIE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PERRIN et RAISON et Mme DURANTON
ARTICLE 2
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Alinéa 11
Après les mots :
communautés de communes
insérer les mots :
, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d'interdépendance,
Objet
Le présent amendement vise à préciser dans la loi la complémentarité du couple commune/intercommunalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).