Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°713 rect.
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. GROSPERRIN, Daniel LAURENT et JOYANDET, Mme VULLIEN, MM. CAMBON, PANUNZI et VASPART, Mmes NOËL et CHAUVIN, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DECOOL et MANDELLI, Mme DEROCHE, M. LONGEOT, Mmes DEROMEDI et Laure DARCOS, MM. CHEVROLLIER, Henri LEROY et de NICOLAY, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. SAVARY et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. FOUCHÉ, PERRIN, RAISON et BONNE et Mme DURANTON
ARTICLE 15 QUATER
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République,
par les mots :
Le procureur de la République informe systématiquement le maire
Objet
Il s'agit par cet amendement de rendre automatique la transmission des informations du Procureur au maire concernant les affaires en cours sur sa commune.
De nombreux maires regrettent de n'être pas régulièrement informés des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de leur commune
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.