Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°711 rect.
7 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARIE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les comités techniques compétents sont consultés sur les conséquences du regroupement pour les personnels, dont les conditions définies à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
« En cas d’absence d’un avis préalable du comité technique communal ou intercommunal aux délibérations concordantes des conseils municipaux souhaitant se regrouper en commune nouvelle, le représentant de l’État dans le département peut prendre un arrêté de confirmation et de poursuite de la commune nouvelle dès lors que le comité technique de la commune nouvelle a été saisi pour avis sur la poursuite de la commune nouvelle et que le conseil municipal, s’étant prononcé en faveur de la confirmation et la poursuite du fonctionnement de la commune nouvelle, demande au représentant de l’État dans le département de confirmer la création de la commune nouvelle. »
Objet
Cet amendement vise à combler un vide juridique concernant la constitution des communes nouvelles en prévoyant la consultation des comités techniques des communes préalablement à la délibération des conseils municipaux.
Dans un souci de sécurité juridique, il prévoit qu'en cas d'absence de cet avis préalable, le Préfet peut prendre un arrêté de confirmation et de poursuite de la commune nouvelle dès lors que le comité technique a été saisi pour avis sur la poursuite de la commune nouvelle et que le conseil municipal demande au Préfet de confirmer la création de la commune nouvelle.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 19).