En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, MM. SAVIN, BABARY et BASCHER, Mmes BERTHET et BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HUGONET, HUSSON et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, MM. LONGUET, PIERRE et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SAURY, SAVARY, SCHMITZ et SEGOUIN, Mmes SITTLER et THOMAS et M. VASPART

ARTICLE 10

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Alinéa 2

Après les mots :

communauté d’agglomération

insérer les mots :

ou d’une communauté urbaine

Objet